Titre restaurant : obligations employeur

Obligations de restauration salariale

Voici les principales obligations de l'employeur en matière de restauration salariale :

• Il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.
• Cependant, si au moins 25 salariés de l’entreprise désirent prendre d’une manière habituelle leur repas sur les lieux de leur travail, l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition de ses employés un local à cet effet.

Précision : En ce qui concerne les entreprises où le nombre des salariés ayant demandé à déjeuner sur place est inférieur à 25, l’employeur doit respecter des conditions très précises d'hygiène et de sécurité et obtenir un accord de l'inspection du travail.

Obligations sur l’attribution des tickets

Lors de l'attribution des tickets et chèques repas, l'employeur doit veiller à respecter 4 points importants :

Attribution des  tickets ou chèques uniquement aux employés

• L’employeur ne peut remettre des tickets ou chèques qu’à ses employés (l’ensemble des salariés liés à son entreprise par un contrat de travail). Voir ticket repas pour qui ?

Attribution égalitaire des tickets ou titres restaurant 

• Le ticket ou titre restaurant est un avantage social, il doit être attribué de façon égalitaire aux divers employés.

Un seul ticket ou chèque par jour

• L’employeur ne peut accorder à chacun de ses employés qu'un seul titre par jour de travail effectué :
  • Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail donnent le droit à l'attribution d’un ticket chèque repas restaurant.
  • Les congés (annuels, RTT ou maladie) ne donnent pas droit à un ticket ou chèque.

Nom de l'employé sur le ticket ou chèque repas

• L’employeur a pour obligation d'apposer au recto du titre restaurant :
  • Le nom et l'adresse de l'entreprise.
  • Le nom de l'employé bénéficiaire.

Précision : si l'employeur souhaite faire bénéficier uniquement une partie de ses employés, c'est à la notion "d’équivalence de l’avantage accordé" qu’il doit se référer. En effet, l’employeur peut n’attribuer des titres restaurant qu’à une partie de ses employés si les employés non attributaires sont indemnisés d’une somme équivalente à celle de sa contribution dans les tickets octroyés.

Ticket chèque repas – quand payer ?

L’employeur se doit d'effectuer le règlement des tickets ou chèques au plus tard :

• A leur livraison par la société émettrice.
• Pour la totalité de leur valeur.

Le paiement ne s'effectue en aucun cas après utilisation de chaque ticket chèque repas restaurant.

Pour en savoir plus : Obligation employé.