Titre restaurant : financement
Les tickets et chèques restaurant sont co-financés par l'employeur et le employé.
Financement des titres restaurants par l'employeur
Les lois actuelles imposent des limites à la contribution de l'employeur pour le financement des tickets et chèques repas :
- La contribution de l'employeur ne doit pas être inférieure à 50% ni supérieure à 60 % de la valeur du ticket ou chèque repas.
Précision : l'employeur s'engage à respecter ces limites de contribution sous peine de ne pas bénéficier des exonérations fiscales (impôt sur le revenu, taxe sur les salaires) et sociales.
- Pour bénéficier de l'exonération des cotisations, la contribution de l'employeur ne doit pas dépasser un montant plafond : pour l'année 2010, ce montant s'élève à 5,21 €. (voir actualisation des chiffres).
Précision : l'employeur peut, tout en respectant les limites de 50% et 60%, porter sa contribution au-delà de ce plafond (5,21 €). Dans ce cas précis, le montant qui excéderait la limite de 5,21 € serait réintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations de l'entreprise.
- Il existe également des règles sur le nombre de titres restaurant attribuables : voir obligations employeur.
Financement des titres par l'employé
Selon le montant de la contribution de son employeur, l'employé prendra à sa charge entre 40 et 50% de la valeur de chaque ticket.
Pour en savoir plus : fonctionnement
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